Quelques clefs pour vous y retrouvez

 Rebaptisé Action Logement depuis 2009, c’est une participation des entreprises de plus de 10 salariés, afin de permettre à leurs employés de pouvoir construire leur maison via des prêts à taux avantageux ou bien de les cautionner pour une location.

C’est lorsqu’un emprunteur construit sa maison lui-même. Dans ce cas là, il est nécessaire de chiffrer le prix global de tous les matériaux nécessaires et de la main – d’œuvre nécessaire pour les travaux spécifiques. L’enveloppe accordée par la banque ne pourra pas être dépassé donc prévoir un peu plus que prévu.

Contrat entre un propriétaire et un locataire afin de définir les conditions d’occupation du bien concerné. Pour le Prêt à Taux Zéro sur les constructions et lorsque vous êtes éligible, il est nécessaire de justifier d’au moins deux ans de location en fournissant le bail.

C’est l’institution qui se charge de définir les grandes orientations de politique monétaire de la zone Euro

Acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Ce n’est pas obligatoire mais recommandé avant tout achat d’un bien immobilier.

Consentement entre l’acheteur et le vendeur afin de définir le prix du bien, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, les conditions suspensives et la date butoir de signature de l’acte de vente.

Depuis le 1^er Janvier 2013 rebaptisé Service de la Publicité Foncière, ce dernier perçoit les droits et taxes liées à la vente d’un bien et tient le fichier qui centralise toutes les hypothèques

C’est l’organisation d’immeubles ou groupes d’immeubles dont chaque propriétaire détient un ou plusieurs lot(s) et une quote – part des parties communes. Selon le pourcentage détenu par chacun, son avis compte plus ou moins lors de l’Assemblée Générale annuelle des copropriétaires lorsqu’il faut voter par exemple des travaux à réaliser.

C’est un document obligatoire depuis le 1er Juillet 2007, à fournir avant la mise en vente ou la mise en location d’un bien. Cela sert à informer l’acheteur ou le locataire de la consommation en énergie du bien, sur les émissions de gaz à effet de serre et sur toute l’isolation et chauffage.

C’est un taux interbancaire de référence de la zone Euro, il sert plutôt pour les prêt à taux variable. Le plus utilisé est l’EURIBOR 3 mois, c’est une moyenne calculée d’environ une quarantaine de banques en Europe sur cette période.

Cela intervient au moment ou l’acte de vente est signé, l’acheteur possède donc la pleine propriété de ce bien et peut en disposer comme il le souhaite.

Elle règlemente le crédit à la consommation, en ce qui nous concerne, cela permet depuis Juillet 2010 d’avoir recours à une assurance de prêt extérieure à celle proposée par la banque qui vous finance.

Acte juridique  qui a pour but d’enlever l’hypothèque ou l’IPPD sur un bien soit en cas de vente du bien (cela engendre des frais) soit lorsque le prêt est terminé (la mainlevée est automatique et sans frais un an après la dernière échéance du prêt).

Elle indique qu’un courtier ou tout autre intermédiaire en opérations de banques ne peut pas percevoir sa commission tant que le prêt n’est pas débloqué.

C’est une garantie qui est prise généralement sur une assurance vie ou bien sur un autre placement.

C’est le fait pour un propriétaire de posséder un bien mais de ne pas en avoir la jouissance et l’attribuer à une autre personne.

Document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bien à usage d’habitation, industriel ou autre. Généralement, la Mairie a deux mois pour répondre à la demande.

C’est un document d’urbanisme qui permet de savoir ce que l’on a le droit de faire ou pas dans une commune en terme de construction ou d’aménagements divers.

C’est lorsque l’on revend un bien plus cher qu’il a été acheté. Pour une résidence principale il y a une exonération de charges mais pour les autres usages, comme une résidence locative ou un fonds de commerce, il faut payer un impôt.

Le droit de préemption est utilisé lors de la vente d’un bien, la Mairie se réserve le droit d’acheter ce bien afin de réaliser des aménagements urbains. Cela arrive rarement car la Mairie définie ses zones d’achat au préalable et en fonction des intérêts des citoyens.

Tous les prêts sont modulables, c’est-à-dire qu’à partir de la 13ème échéance, vous pouvez augmenter ou baisser votre mensualité avec un plafond qui est différent selon les banques.

C’est un prêt subventionné par l’état, il est soumis à des conditions sociales (plafond de ressources et le projet doit respecter certains critères).

C’est un prêt à un taux inférieur à celui du crédit principal, réservé à certaines catégories socioprofessionnelles ou bien en fonction du type de projet. Les banques peuvent proposer ce genre de prêt pendant une courte période afin d’attirer la clientèle ciblée à ce moment là.

Cette loi date du 10 Janvier 1978 est a pour but d’améliorer l’information et la protection des consommateurs sur les crédits (obligation de remettre une offre préalable de crédit à l’emprunteur, mentions obligatoires sur l’offre, délais de rétractation avant de retourner une offre de prêt).

Elle remplace la Taxe Locale d’Equipement depuis le 1er Mars 2012 et doit être payée à la commune lorsqu’il y a une construction afin de contribuer à l’urbanisation de celle-ci.

C’est un taux qui est calculé à partir du taux nominal du prêt et de tous les frais liés au prêt bancaire (frais de dossier, frais de garantie et assurance de prêts).

C’est le droit de jouissance d’un bien ou d’en percevoir les revenus sans pour autant en être propriétaire..

C’est le fait d’acheter un bien sur plan, la construction ne démarre que lorsque le promoteur a vendu le nombre de lots suffisants pour être sur de mener le projet à son terme.

C’est l’ensemble des raccordements d’un terrain aux différents réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement. Selon l’état du terrain, son coût peut varier de 5 000 à 15 000 € environ.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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